1. Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site codage-emag.linxfrance.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Propriétaire :
LINX SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 2.247.623€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Évry sous le numéro B 409 294 998 (TVA intra-communautaire FR 30 409 294 998), dont le siège social est situé 9-13 Avenue du Lac, 91080 Courcouronnes.
Téléphone : +33(0)1 60 91 08 00
Email : info@linx.fr
Directeur de la Publication : Mark Cooper – Président
Ce site est hébergé par :
OVH – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, FRANCE
Téléphone : +33 9 72 10 10 07
www.ovh.com
Ce site a été conçu et réalisé par :
Conception : EBONITE – 52 boulevard des Batignolles – 75017 PARIS
Développement Web : ALTRIMENTE – Résidence Le Passy, Recipello, 20200 BASTIA
Réalisation et Webmaster : Christine Odic
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
Le site http://codage-emag.linxfrance.fr/ (« Site ») est exclusivement conçu à destination des professionnels, non des consommateurs, et vise à présenter les produits de codage de LINX SAS et recueillir des demandes d’informations, avis et/ou commentaires de leurs utilisateurs.
Le Site et l’ensemble de ses composantes (en ce notamment compris toutes les marques, logos, bases de données, images, contenus rédactionnels et autres éléments y figurant) sont la propriété exclusive de LINX SAS et/ou de ses concédants.
LINX SAS accorde gratuitement aux visiteurs du Site un droit personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation. Tout autre droit est expressément exclu. En particulier, toute reproduction ou représentation de tout ou partie de ses composantes est interdite sans autorisation préalable expresse de LINX SAS. De plus, tout établissement de liens hypertextes vers le Site est strictement interdit, sauf accord préalable écrit de LINX SAS.
Bien que LINX SAS vérifie avec le plus grand soin les informations publiées au sein du Site, elle ne peut garantir que celles-ci sont exactes, exhaustives et/ou mises à jour. LINX SAS ne saurait être tenue responsable (i) d’un quelconque dommage, direct ou indirect, résultant de l’accès et/ou de l’utilisation du Site, ni (ii) des contenus et pratiques commerciale ou en matière de protection des données personnelles des sites de tiers vers lesquels pointerait le Site au moyen de liens hypertextes.
Pour toute information concernant les traitements de données personnelles mis en œuvre au moyen du Site, veuillez consulter la Charte Données Personnelles de LINX SAS.
Ces CGU sont régies par le droit français. TOUTE CONTESTATION QUANT À LEUR VALIDITÉ, INTERPRÉTATION OU EXÉCUTION SERA SOUMISE À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS.
3. Description des services fournis
Ce site a pour finalité de présenter des informations sur les technologiques du marquage industriel, les réglementations nouvelles ou les évolutions de marché dont LINX France SAS aura connaissance. Les informations contenues sur le site codage-emag.linxfrance.fr n’ont qu’une portée indicative. LINX France SAS ne saurait garantir que leur transcription sur le site s’effectue sans risque d’erreurs matérielles. La responsabilité de LINX France SAS ne saurait être engagée pour toute décision prise sur la base du site et/ou des informations divulguées sur le site. LINX France SAS s’engage seulement à corriger ces éventuelles erreurs dès qu’elles sont portées à sa connaissance. Plus généralement, LINX France SAS décline toute responsabilité concernant l’utilisation du site et les informations qui y sont présentées, qui est à l’entière responsabilité de l’internaute.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Le site codage-emag.linxFrance.fr constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Il en est de même des données figurant sur le site telles que marques, logos, graphismes, photographies etc. Les informations qui figurent sur le site sont destinées à l’usage strictement personnel des internautes et ne peuvent être reproduites, ni communiquées à des tiers, ni utilisées, en tout ou partie, à des fins commerciales ou non commerciales.
Toute reproduction ou plus généralement toute exploitation non autorisée du site et des informations divulguées sur le site engage la responsabilité de l’utilisateur et peut entraîner des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
LINX France SAS ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site codage-emag.linxfrance.fr et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace Contact et de déposer un avis dans la page Votre Avis) sont à la disposition des utilisateurs. LINX France SAS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, LINX France SAS se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, vidéos…).
7. Gestion des données personnelles
En vertu des demandes que vous pouvez réaliser sur ce site, les données vous concernant font l’objet d’un traitement dont le responsable est LINX FRANCE SAS situé 9 – 13 avenue du Lac, 91080 Courcouronnes.
Elles seront utilisées pour vous recontacter, vous fournir des informations et seront conservées pendant 3 ans après le dernier envoi d’une communication.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité pour demander le transfert de vos données lorsque cela est possible et d’effacement. Ces droits peuvent être exercés par courrier à l’adresse suivante : LINX France SAS – à l’attention du Délégué à la protection des données – 9 – 13 avenue du Lac, 91080 Courcouronnes, ou par courrier à l’adresse info@linx.fr.
Veillez à préciser vos nom, prénom, adresse postale et à joindre une copie recto-verso de votre pièce d’identité à votre demande.
En cas de difficulté dans la gestion de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (soit par courrier : CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07, soit par le site internet : https://www.cnil.fr/ ).
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la Politique de protection des données de LINX France SAS (en date du 25 mai 2018).
8. Liens hypertextes et cookies
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9. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site codage-emag.linxfrance.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Règlement Européen sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 25 mai 2018.